Saisir le Tribunal judiciaire

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Votre litige concerne..... V


  • Tentative de résolution amiable
  • Saisine du Conciliateur de justice ou médiation
  • Saisine du Tribunal par Déclaration au Greffe
  • Assignation devant le Tribunal Judiciaire
  • Possibilité d'être assisté et représenté par un Avocat
  • Exécution des décisions par Huissier de Justice

 

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